815-2, 815-3 et 815-13 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Y...

Mme [D] [G] [P] épouse [J], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

ses demandes formées à son encontre - condamner Mme [V] et le syndicat CGT-SLEA à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [V] et le syndicat CGT-SLEA

de ses demandes, - condamner Mme [V] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12- La CPAM de la Gironde, se fondant sur les

L. 212-7-1 du code du travail alors applicable, de l'article L. 3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L. 3121-15 dans sa version antérieure à cette

21-12 alinéa 3 du code civil.

X..., de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 12-21.686, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article

L. 541-3 est, en application de l’article R. 541-12-16 du même code, l’autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.

[V] de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, condamner M.

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel doit être formé directement devant la cour d'appel.

[A] [B] comme suit : DFP : 114.000 euros - rappeler, en tant que de besoin, la loi et le texte de l'article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale qui dispose : « La réparation de ces préjudices est

Sur la demande de délais de paiement En se fondant sur les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, Madame [Y] [V] sollicite des délais de paiement.

En l'espèce, Mme [V] comme sa collègue de travail sont assistantes sociales et possèdent toutes deux le même diplôme.

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé

L312- 12 du code de la consommation.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par décision du 12 juillet 2017, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [V] au titre du tableau n°30A des maladies professionnelles.

présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.