Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

  Le requérant se plaignait sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) du refus des autorités de se conformer aux décisions de justice rendues en sa faveur.

la sécurité publique, notamment au regard de la circulation, et aucune aire de retournement pour les véhicules de sécurité incendie n'est prévue ; - méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme

 805 du Code de Procédure Civile.

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

d'application, les articles 624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code, et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui alloue 6   000 EUR pour dommage moral. B.     Frais et dépens 53.

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme H épouse I, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 9.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, dans toute la mesure du possible, à des emplois équivalents dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ou dans l'organisme

Aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en

au titre de l'article L. 2223-41 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l'article 25 du nouveau code de procédure civile, relatives à la matière gracieuse, prévoient quant à elles que le juge ne peut statuer en cette matière qu'en l'absence de litige.