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3 319 résultats pour « Article AD 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101764_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales

Source officielle

Page 107 sur 166

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423130

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CA

17e chambre

60225d831301761e61f2fa9c

Appel

3 février 2021

3 février 2021

[Z] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aebe7ef77d000880b4c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65b3660e1d7564000872e095

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 1589 du Code civil, la décision déférée étant de ce chef confirmée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db40

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

1154 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

III- Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article L133-12 du code des assurances dispose 'la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdaf2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, au soutien de sa demande

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] [P] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [C] [P] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[O] [T] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [O] [T] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71bf34129bfe1fee548

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[T] [B] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [T] [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee574

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[B] [M] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [B] [M] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eac45bbe450008b2cdc6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

b) L'article 9 du code civil implique le respect de la vie privée de chacun.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10072

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

M... ; Aux motifs que l'article R 661-1 du code de commerce dispose que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile d'appel, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Le président étant révocable ad nutum et sans préavis, le comité de surveillance pouvait, comme il l'a fait, révoquer M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD003681397

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

A la suite du déport de Vladimiro Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné Mariavaleria del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

mai 2004, allant jusqu'au 27 mai 2005 inclus, moyennant une rémunération brute mensuelle de 934, 70 euros, o le 12 mai 2005, à effet au 28 mai 2005, allant jusqu'au 27 mai 2006 inclus, moyennant une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a2e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

Source officielle