AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales
Source officiellePage 107 sur 166
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423130
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle