105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

C H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes de cette loi étaient rédigées comme suit   : «   Chapitre II   : Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19) Article 12 «   I. - Doivent être

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

S'agissant des conventions de forfait en jours, l'article L. 212-15-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, disposait ainsi que le recours

450 du nouveau code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Il indiquait que [NJ] a [II] était décédé sans postérité et qu'il avait institué comme légataire universel son neveu, [ZR] a [DY], suivant testament enregistré le 11 juillet 1908.

D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

, Condamné Benjamin X... à verser à madame E..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 450 euros, Débouté les parties civiles du surplus de leur demande, notamment

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes l'article 283 dudit code : " () 4.

l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte", l'article 4 de la loi des 15 et 18 novembre

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de

maladie professionnelle correspondant aux " Rhinite et asthmes professionnels " listés à l'annexe II - tableau n°66 des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la

A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

(classement officiel, localisation, appartenance de la chaîne des Logis de France) ; infraction prévue et réprimée par les article L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la Consommation

l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas