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27 386 résultats pour « Article 301 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502808_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502812_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502922_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502980_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502989_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502990_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503232_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503287_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503291_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503293_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600053_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600260_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600370_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600371_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600416_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600475_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600479_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600485_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600490_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600551_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle

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