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21 532 résultats pour « Article 241 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2109623_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1°

Source officielle

Page 107 sur 1077

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200138

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210094

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

En application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210104

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

En application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210106

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

du travail prévue à l'article L 143-3. application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626529

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

en vertu de l'article 1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300188

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

232 et 246 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dd74ef9f00086f640a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668d846353e3bdd07787d0fa

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société Allianz Iard expose, au visa des articles 1103, 1104, 1240 du code civil et L. 125-1 du code des assurances, que les conditions de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle ne sont pas

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228533

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6031fe00bcdea13642ec0ab3

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d7836fac7141b7e8a0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6706d53bf1d01e3c86f34443

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b5

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210224

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Dans le cadre de sa lettre d'observations établie au visa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'inspecteur de l'URSSAF soulignait que « 'des salariés ou anciens salariés ont estimé avoir

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle