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30 579 résultats pour « Article 217 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372615cd58014677422d58

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332 ancien, 222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 211, 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle

Page 107 sur 1529

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031e8

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans constater que, contrairement à ce qui avait été convenu par

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100260_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660576

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

L. 211-6 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNE L'EMPLOI, DANS LES SPECTACLES, D'ENFANTS QUI N'ONT PAS DEPASSE L'AGE DE LA FREQUENTATION SCOLAIRE OBLIGATOIRE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L.211-7, ACCORDEE PAR LE

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00703_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01377_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02025_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02026_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03494_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f56

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300c71dfcd8318200c39

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[V], par conclusions transmises le 22 août 2022 visant les articles L. 141-5, L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'article 1641 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101136_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00388

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ; Mais attendu que la mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b0063bcaf505db696605

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416eb8

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis le 8 décembre 1980 par la société Imprimerie librairie Mordacq d'abord en qualité de claviste et en dernier lieu comme

Source officielle
CC

soc

61372463cd580146774151a0

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fd3

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

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