R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

En revanche, il sera fait droit à la demande de Monsieur [O] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 200 €.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

de la part d'établissements financiers et ce au préjudice de Jean François A..., Infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'équité conduit à allouer à Mme [W]-[V] la somme de 1.200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa

à la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 207 du code de procédure pénale, de confirmer ou de réformer la décision entreprise en substituant, s'il y a lieu, ses propres motifs à ceux

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

1103 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article 11 du code de déontologie des architectes dispose que le contrat d'architecte doit tenir compte des dispositions de ce code

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

[C] à payer à Mme [B] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le renvoi des parties devant le notaire désigné aux fins de poursuite des opérations de partage

4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir indemnisé son assuré, propriétaire non occupant de locaux commerciaux endommagés dans un incendie survenu le 6 avril 2007, la société