1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans

L. 131-73 du code monétaire, ensemble l'article 6 du décret du 22 mai 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

Accidents et la société Clinique Belledonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de

En application de l'article L. 133-1 du code de la fonction publique, anciennement article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

- Sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le

qualité ou celle de leurs délégués à conclure une convention ou un accord collectif de travail avec la TCAR ; -et sur l'application à cet accord atypique de l'article L.132-7 du Code du Travail qui dispose

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article