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88 914 résultats pour « Article 12 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101695_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2301661_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, de même que les dispositions de l'article L. 122-1 du code des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301663_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, de même que les dispositions de l'article L. 122-1 du code des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01174_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2501221_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326056_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

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TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Quant aux zones humides : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce,

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502514_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f98cdc6046d47529ac0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, la SA [Adresse 1], intimée, demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 834 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100056

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502425_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I -A / () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

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CA

RETENTIONS

6970b578cdc6046d4719fe97

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

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TA

3ème chambre, JU

DTA_2302956_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 5221-5 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00851_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

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TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 mai 2026, sous l'indication trompeuse de " courrier au greffe ", la SCI JLT INVEST demande à la juridiction de : Vu les articles 325, 330, 835 et 491 du Code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204112_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 551-12 du même code : " Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration

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