119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement

1147 du Code civil ; et alors d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait décider que les travaux de réfection ne procureraient aucun enrichissement aux propriétaires sans procéder à une comparaison

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 10 juin 2020 : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de garantir l'exactitude des mentions figurant sur les certificats d'origine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1984 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOREP, société en liquidation

; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'intensité du risque d'incendie sur l'emplacement de la maison objet de ce permis n'est pas telle que toute construction devrait y être interdite.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.

dispositions de l’article 1240, 1358, 1360 et suivants du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16, 64 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, Vu

à l'arrêt de la cour du 11 février 2002 ; qu'en vertu de l'article 1933 du Code civil, les détériorations qui ne sont pas survenues par le fait du dépositaire sont à la charge du déposant ; qu'il résulte

31, 32, 54, 901, 907, 916, 789, 112, 114 et 117 du code de procédure civile, - réformer, anéantir, annuler l'ordonnance du 19 décembre 2024 en toutes ses dispositions, - déclarer recevable l'appel

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.