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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à [I] [J] née [B] une indemnité d’occupation égale au dernier montant du loyer indexé et des charges - condamné in solidum [F] [P] et [Z] [X] à payer à titre provisionnel à [I] [J] née [B] la somme de
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6786d61cdf5b5c7d10caa86c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la demande de délais d’expulsion L'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleJex
678e9e56bfd75b73b3e3e431
10 janvier 2025
10 janvier 2025
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officielleJEX
6866cd16d33109fd079ad96c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[E] [W] à titre provisionnel à verser à l’EPIC 13 HABITAT la somme de 4.047,80 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2024 outre une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 436,16
Source officielleJEX Mobilier
68684d394965b5d9df3294ce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la demande de délais d'expulsion L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution précise que "le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleDélég.Premier Président
677f67bd8c38f76f78303475
8 janvier 2025
8 janvier 2025
société Avenir Telecom, sis [Adresse 4] à [Localité 7] (13) - et en tant que de besoin, dans tous locaux ou véhicules sis dans le ressort du tribunal judiciaire de céans occupés ou utilisés pour un usage
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6781901a6d34da2cbdcdecca
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la demande de délais d’expulsion L'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleJex
686d5f2fa2273490db10713e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officielleJEX
686d744aa2273490db10bf7c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage
Source officielleJEX
686d744ba2273490db10bfb7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage
Source officielleJEX
67ec314bdd062d9f810e1dc7
1 avril 2025
1 avril 2025
celle de tous occupants de son chef - condamné la SARL Le Saint Ange à payer à la SCI Le Lampion une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges outre la somme provisionnelle
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b40ea89248182ad941
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b80ea89248182ad9b0
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980ba0ea89248182ad9dc
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980ba0ea89248182ad9e4
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
6864225e0bb2f8a66ca5ec6e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5edc0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lieux et de délais de paiement Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lieux et de délais de paiement Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officiellePage 106 sur 4494