tribunal d’annuler la décision du 14 juin 2025 par laquelle la préfète de la Savoie l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

mémoire, enregistrés les 24 avril et 26 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2021 en tant que le maire de Fontenay-sous-Bois lui a reconnu

le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

, une pièce complémentaire, enregistrée le 9 mars 2023, non communiquée, et une pièce complémentaire, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gueltas, demande au tribunal de condamner

eu égard à son comportement délinquant, qu'il demeure sur le territoire français " (jugement, p. 75) ; " et aux motifs propres que " le jugement sera confirmé en tant qu'il a prononcé la peine complémentaire

" en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Z... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire

A serait exposé à des menaces graves de traitements inhumains en cas de retour dans son pays ; que la Commission des recours des réfugiés a omis de statuer sur ces conclusions et de répondre à ce moyen

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 novembre 2006, 6 février et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryna

H... pour pleurésie lui serait inopposable, au motif que l'organisme a manifestement eu recours à un délai complémentaire d'instruction sans l'en avoir informée.

Y..., qui n'a pas une particulière notoriété, n'est certes reconnu que par son entourage, il est au demeurant parfaitement identifiable sur les prises de vues soumises à la cour ; que par ailleurs si sa

    Le requérant forma un recours contre cet arrêt.

Mme A a produit un mémoire complémentaire enregistré le 5 juillet 2022.

2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour

janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Des mémoires en demande et en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

février 2006 a été institué un contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale auquel les sociétés prestataires de services, organisatrices d'activités commerciales, peuvent avoir recours

L'accident du travail allégué a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la Caisse) le 2 octobre 2012. L'état de santé consécutif à l'accident du travail de M.

rapports relatifs aux investigations menées dans le cadre de l'enquête initiale ; que, considérant que cette demande d'acte, bien que sanctionnée par une ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire