l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de la contravention de mauvais traitement à un animal domestique et l'a condamné à la peine de 2 400 francs d'amende et à des dommages et intérêts au profit

créanciers ; que la méthode utilisée consistant à faire sortir illégalement les documents d'un établissement pénitentiaire par l'intermédiaire de codétenus démontre sa volonté de dissimuler l'opération projetée

Arcades, 28, boulevard Raymond Poincaré, à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section A), au profit

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société anonyme Tracteur équipement toulousain sise ..., zone industrielle de

selon le moyen, que : 1 / le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que le salarié concerné par un projet

suivant : Sur le pourvoi formé par la société IGEP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit

Ouest, société anonyme, dont le siège est BP 109, Moulin Boisseau, 44471 Carquefou Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit

Christian X..., demeurant "Le Chalet" à La Combe, Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 2e section), au profit

en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit

(Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit : 1 ) de M. le directeur des services fiscaux du département du Rhône, commissaire

formé par la société Aupem, société anonyme, dont le siège est zone industrielle à Gien (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit

Bernard Z..., 2°/ Mme Brigiette B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile), au profit de

Sur le pourvoi formé par la société JP Ryckaert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Garage du Progrès, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section a), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Célite France, dont le siège est ..., 15300 Murat, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit

honoré la lettre de change émise le 9 juillet 1996, mais encore qu'il ressortait d'un relevé de compte régulièrement versé aux débats que celui-ci, la lettre de change étant devenue caduque, avait procédé

immobilière Pyrénées, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Oppelt, conseiller rapporteur, Mme Proust

Ayant constaté qu'à l'appui du projet de résolution portant autorisation de travaux, étaient joints à la convocation à l'assemblée générale les courriers de la SCI évoquant le projet de création d'un local