le dépistage a été effectué au moyen d'un éthylomètre en cours de validité, le prévenu ne peut être déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en retenant que la mention au procès-verbal

des débats mentionne que chaque témoin " a été entendu oralement par le président " ; " alors qu'aux termes de l'article 378 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit

; Sur le mémoire produit par Me Luc-Thaler ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 328, 33 et 334 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

violation des articles 309, 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal

cette peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, alinéas 3 et 4, et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes du procès-verbal

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

Yves X... se livre à un élevage d'animaux sauvages sans autorisation d'ouverture, de certificat de capacité et sans tenir les registres prévus par les règlements, en l'espèce des oiseaux décrits audit procès

repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux

sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure ; "aux motifs que les enquêteurs ont dressé deux procès-verbaux

nullité de la citation ; " aux motifs que " cette exception, soulevée pour la première fois en appel, est irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond " ; " alors que le procès

unique de saisie-contrefaçon en date du 22 avril 1991 et que la citation qui se fondait expressément sur ce procès-verbal de saisie pour définir l'étendue de la saisine, visait, d'une façon générale,

(l'URSSAF) au titre des années 2006 et 2007, fondé sur un procès-verbal de constat de travail dissimulé. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une amende et à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois ; "aux motifs que les faits sont établis par les constatations des procès-verbaux

Direction générale des Douanes et des Droits indirects, alors, selon le pourvoi, que la société Jalinetex est bien fondée à opposer à l'Administration l'irrecevabilité de sa demande fondée sur des procès-verbaux

société Koepp de la forclusion qu'elle encourait, que l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance n'avait pas été traduit dans une langue comprise de son destinataire, comme le droit au respect d'un procès

[K] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3.

[N] a apposé sur la dernière page du procès-verbal du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire la mention manuscrite « je Fait appel », suivie de sa signature et de celles