soit l'effectif de l'entreprise, et que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de seize années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal

« 1°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai maximal

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

retenu, par motifs adoptés, une faute inexcusable du pilote entraînant une exclusion de garantie, et condamner l'assureur, en application de la clause du contrat d'assurance intitulée "Indemnisation maximale

Par une décision du 14 juin 2021, le recteur de l'académie de Paris lui a accordé, après avis du médecin de prévention, le bénéfice d'un volume d'enseignement de quatre à cinq heures maximum par jour,

Les minima peuvent être différents chaque année ; / 2° Sur le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés pour l'ensemble des trois années et, le cas échéant, sur un nombre maximum pour chacune

[H] dans les locaux non pénitentiaires, a fait droit à cette demande pour une durée maximum de 28 jours jusqu'au 28 juillet 2023.

de 80.000 euros, pour une durée maximale de remboursement de 7 ans et un taux nominal d'intérêt maximum de 3,25% l'an hors assurance, dans le délai d'un mois à compter de la signature du compromis de

telle sorte qu'il puisse valider dix années en qualité de personne bénéficiaire d'une société d'édition et qu'il puisse acquérir les points annuels lui permettant d'obtenir une retraite SACEM au taux maximum

Les requérants soutiennent que la durée de leur garde à vue a dépassé le délai maximum prévu par la jurisprudence des organes de la Convention.

Les premiers juges ont en revanche à juste titre fixé au maximum le taux de la majoration de rente revenant à M.

d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 03 mars 2026 à 14h30 pour : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, S'entendre condamner la SAS MAXIME à payer

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seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Janvier 2026 Le 05 Janvier 2026 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime

X..., qui a été nommé technicien avant le 5 mai 1975, le droit à percevoir une indemnité différentielle calculée par référence au salaire maximun d'une profession dont le tribunal administratif aurait

X... a été condamné autorisait une détention provisoire d'une durée maximale d'un an qui n'a pas été dépassée, tandis que l'assignation à résidence avec surveillance électronique a pris fin bien avant

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