de vêtements amples ou de cheveux longs non attachés ne peut se confondre avec l'interdiction du port de gants ; que différents salariés de la société Bobst Lyon déclarent que cette interdiction du port

Abdelkrim X..., de nationalité algérienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté, en date du 20 mai 2016, portant interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire français, au motif qu'il était suspecté

d'usage, a été cassé par arrêt de la chambre commerciale du 6 novembre 1990; que près de trois mille infractions à l'interdiction faite par le jugement du tribunal de grande instance ayant été constatées

X..., de nationalité hongroise, a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 2000 à une mesure d'interdiction du territoire d'une durée de 3 ans et a fait l'objet, le

la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et l'interdiction

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1992, qui, pour vol aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un an d'emprisonnement et lui a fait interdiction

le conseil de l'Ordre l'a déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés, a décidé que ces faits étaient contraires à l'honneur et à la probité et a prononcé contre cet avocat la peine de l'interdiction

date du 17 février 2022, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Interdiction de la torture)

Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Interdiction de la torture)

Espagne - 2669/19 Arrêt 26.11.2024 [Section III] Article 1 du Protocole n° 12 Interdiction générale de la discrimination Limite d’âge de 35   ans imposée à un concours public de recrutement d’agents

ESPAGNE (Requête n o 2669/19)   ARRÊT Art 1 P12 • Interdiction générale de la discrimination • Limite d’âge de 35   ans imposée à un concours public de recrutement d’agents de police de premier

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction générale de la discrimination - {général} (Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction générale de la discrimination)

[M] a été déclaré coupable et condamné à vingt ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une interdiction définitive du territoire français

les modalités d'exécution des missions, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'aucun lien de subordination n'est susceptible d'être déduit des simples interactions

X... l'interdiction définitive d'exercer une fonction en lien avec la commission de l'infraction et a dit que cette interdiction vise la profession de médecin ; "aux motifs propres que les circonstances

juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou falsifiés, l'a condamné à cinq mille euros d'amende et à trois ans d'interdiction

date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction