COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/07023 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QR AFFAIRE : S.A.S.

Sur ce Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

conclusions de la société VALTENO au plus tard le 15 décembre 2023, Vu l’absence d’observations des demandeurs et de la société ALLIANZ IARD, Selon les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile

[L] [Z] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A REFUSE D'INCLURE DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE LES FRAIS ET EMOLUMENTS DUS A L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE.

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

février 2025 adressé par le greffe aux fins de solliciter les observations des parties sur la péremption de l'instance Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action.

SUR CE  Selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Sur ce, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il

Les salariés font grief aux arrêts de constater la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour, alors « qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les

II - MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, l’instance s’étei­nt notamment par l’effet du désistement d’instance, lequel n’est parfait

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02137 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKX6

X... de sa reprise d'instance, en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Stockage dosage automation, remplaçant M.

constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

SUR CE, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il

Sur ce, Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.