Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour non paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné

[L], et a débouté celui-ci de sa demande de provision.

Janais", commune de Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

], a formé le pourvoi n° M 24-10.226 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre civile, pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Par ordonnance du 25 février 2026, le premier président a arrêté l'exécution provisoire du jugement dont appel.

et/ou de non-paiement à bonne date des cotisations dues, le protocole serait caduc et l'UNICID reprendrait son entière liberté d'action. 4.

part, la somme des cotisations déjà payées, de ces cotisations supplémentaires et de la cotisation minimale de taxe professionnelle préalablement acquittée, et, d'autre part, le montant représentant 1,5

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, l'intimé expose subir une situation anxiogène en ce que la caisse lui signifie que son activité professionnelle et le paiement de ses cotisations la laisse

, la base des cotisations peut être réduite par application du taux de ladite réduction supplémentaire ; que si l'employeur use de cette faculté, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation

de la sécurité sociale ont violé ensemble les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les organismes sociaux sont tenus de prendre en charge à titre professionnel

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

d'emploi ou un reclassement complet, donner toutes les précisions disponibles dans le cadre des compétences de l'expert pour chiffrer l'éventuel préjudice professionnel de M.

pourvoi formé par la société Médiamétrie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles

Licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

RE F E R E N° Du 18 mai 2026 N° RG 25/00833 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3RH 50D c par le RPVA le à Me François-Xavier GOSSELIN, Me Géraldine PITEL - copie dossier - 2 copies service expertises

société VAG France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

La société Copie France a d’abord assigné la défenderesse en communication d’information et paiement d’une provision pour la seule période relevant des décisions 15 et 18, le 13 février 2020, avant d’étendre