concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - son signataire n'est pas compétent ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit car il n'entre pas dans les conditions

X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Générale de Restauration à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire, de dommages et intérêts

mode de calcul de la prime contractuelle n'était en rien lié à la positivité du compte de résultat, mais essentiellement assis sur les éléments ajustés du compte d'exploitation et qu'en ajoutant une condition

, décider d'examiner en premier lieu si les conditions posées par l'article 30-3 du code civil sont réunies avant de faire application de l'article 30 qui permet à l'intéressé d'apporter la preuve de sa

Attendu qu'il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé

sérieux de réformation, dans la mesure où les jurisprudences rendues par les juridictions du fond sur les moyen soulevés sont divergentes, mais il appartiendra à la cour d'appel d'Agen d'apprécier les conditions

l'association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES PARME démontrant que les sommes dues en exécution du contrat de logement-foyer n’ont pas été intégralement payées, il y a donc lieu de constater que les conditions

./ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ; qu'aux termes de l'article 124 de cette loi, qui introduit un article 211 dans la loi du 30 décembre 1982 d'orientation

prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail n'étaient pas remplies ; qu'en énonçant que le conseil de prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail

que la société SODEVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés

l'arcade sourcilière» et que ce n'était qu'ensuite que des coups avaient été échangés ; qu'en retenant qu'il résultait de l'enquête de police qu'il avait provoqué l'altercation, pour décider que les conditions

fictif ou n'a été conclu par l'intéressé qu'en vue d'éluder les impositions qu'il aurait dû normalement supporter ; qu'ainsi, le tribunal qui, pour ne pas examiner les moyens suivant lesquels les conditions

susvisée, dont les dispositions ont été codifiées aux articles 697 et 721 du code général des impôts, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement peut être réduit, "dans des conditions

Invoquant la délivrance d'informations erronées sur les conditions financières de l'opération, une rentabilité insuffisante de celle-ci et une surestimation de la valeur vénale des biens à l'achat, les

dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions

dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions

dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions

dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions