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SAINT-DIE, JUGEMENT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE NANCY, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967 ET SE SITUANT ESSENTIELLEMENT SUR LE PLAN CIVIL ; QU'IL EST DE TOUTE EVIDENCE QUE LA PLAINTE QUI A MOTIVE L'ACTION

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Le 18 juin 2014, le tribunal correctionnel de Mulhouse déclara les deux personnes commanditées par André Bamberski coupables d’enlèvement.

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La CPAM er la société [11] soutiennent que l’action de madame [G] est irrecevable car prescrite.

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