un mois dont bénéficiait le condamné ou son avocat pour présenter des observations écrites, et sans constater l'urgence, le président de la chambre de l'application des peines a violé les articles

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Considérant qu'aux termes de l'article UJ 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grasse : " Les aires de stationnement, (y compris pour les " deux-roues "), et leurs zones de manoeuvre

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B... soutiennent que les dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont incompatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits

Il suit de là que le nombre de places de stationnement exigé par les dispositions précitées de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme est de 42.

ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 26/06/2025 Les délais de saisine de l’article

DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 03/07/2025 et est non auditionnable ; Les délais de saisine de l’article

ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 27/06/2025 Les délais de saisine de l’article

LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 26/06/2025 et n’est pas auditionnable ; Les délais de saisine de l’article

8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Husband in prison refused permission for artificial insemination: no violation Article 12 Found a family Husband in prison refused permission

Elle soutient que : -le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UH 4 du règlement du PLU est illégal ; -le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UH 12 du règlement du

Sur le second moyen : Vu les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que doivent être annexés à la minute de l'ordonnance d'expropriation l'avis de la Commission des opérations

l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ; Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD4Q ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L'article L3211-12-1 I dispose en outre que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de

la L. 12-4° » ; Alors, d'une part, que l'article L. 11 du Code des pensions de retraite des marins selon lequel les services ouvrant droit à pension correspondent au temps de navigation active, l'article

L'article L3211-12-1 I dispose :l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement