En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

Quatrièmement, en application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis mais également de l'indemnité déjà versée d'un

L. 2422-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 2242-22 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 2242-23 du code du travail impose à l'employeur de porter l'accord de mobilité interne à la connaissance des salariés concernés et d'organiser une

» quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait réagi immédiatement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail ;

L. 1233-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.

L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.

Enfin aux termes de l'article L. 4132-5 du code du travail, en cas de danger grave et imminent, l'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter

L.1232-1 du code du travail.

l'article L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en

L. 1232-1, 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme Y... d'avoir, par courriel du 19 juin 2012, indiqué la directrice