37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 210 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir

code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

de l’article 659 du code de procédure civile.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

prévue par les articles 1559 et 1560 du code général des Impôts.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 5 janvier 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article R 5337-1 du code des transports

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 3 novembre 2021 constituent les contraventions prévues et réprimées par l'article R 5337-1 du code des

La BPRP prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, de   : au visa des articles 564 et 31 du code de procédure civile, 1165 ancien, 1199, 1200 nouveaux et suivants du code

La BPRP prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, de : au visa des articles 564 et 31 du code de procédure civile, 1165 ancien, 1199, 1200 nouveaux et suivants du code civil

La BPRP prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, de : au visa des articles 564 et 31 du code de procédure civile, 1165 ancien, 1199, 1200 nouveaux et suivants du code

La BPRP prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, de   : au visa des articles 564 et 31 du code de procédure civile, 1165 ancien, 1199, 1200 nouveaux et suivants du code

La BPRP prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, de : au visa des articles 564 et 31 du code de procédure civile, 1165 ancien, 1199, 1200 nouveaux et suivants du code

La BPRP prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, de : au visa des articles 564 et 31 du code de procédure civile, 1165 ancien, 1199, 1200 nouveaux et suivants du code civil

La BPRP prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, de : au visa des articles 564 et 31 du code de procédure civile, 1165 ancien, 1199, 1200 nouveaux et suivants du code civil

La BPRP prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, de   : au visa des articles 564 et 31 du code de procédure civile, 1165 ancien, 1199, 1200 nouveaux et suivants du code

La BPRP prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2016, de : au visa des articles 564 et 31 du code de procédure civile, 1165 ancien, 1199, 1200 nouveaux et suivants du code civil