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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
65c5db5215069e0009fdb6db
5 octobre 2023
699 du code de procédure civile.
Page 106 sur 6319
Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d497
25 janvier 2011
699 du Code de Procédure Civile.
6ème Chambre
63c108c2bf9fd47c90a13a3f
12 janvier 2023
seraient compris dans les frais taxés de vente et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère chambre 1ère section
616333d4f74a27a178b843cd
15 septembre 2011
Guttin Jarry au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème Chambre Commerciale
6358cdeec40aa805a7864d74
25 octobre 2022
1ère Chambre civile
6a0cc294cdc6046d473b61cc
19 mai 2026
4e chambre
60339a1420613e4ee67113e6
15 mai 2017
Chambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
[Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Cieol, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Chambre A - Commerciale
63465919c024d1adffef74b0
11 octobre 2022
[S] [K] aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0524
2 novembre 2011
l'article 699 du code de procédure civile.
1re chambre 2e section
60371b4277dc49b586755417
9 juin 2015
, avocats au Barreau de Versailles, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683e
6 juillet 2023
2ème Chambre
671b35622edfb0b58c05eb8b
24 octobre 2024
699 du code de procédure civile au profit de Me Clarisse Dormeval, avocat.
6163a24a4e100fed5ecc2ed8
26 mai 2010
699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.
4e chambre 2e section
5fd93223fd7ff0123544793b
18 mai 2020
4ème chambre
6686f795e74459e0c7eda7c3
4 juillet 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [X] [O] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5d7
26 avril 2024
Partie perdante, l'association Egalité et Réconciliation sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1re Chambre C
60348ecfcd3e457be25fec84
17 novembre 2016
700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dadbb
7 avril 2015
Chambre civile 1
6a189d8ccdc6046d4748a089
1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.