1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;

685 alinéa 2 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate que le bac plastique était l'un des trois éléments du concept, avec le présentoir et les

685-1 du code civil, s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile

1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

685 du code civil.

686, 682, 544 du code civil et L 162-1 du code rural : d'infirmer le jugement, de dire, à titre principal, que les fonds de Monsieur [C], de Monsieur [D] et de la commune bénéficient d'une servitude

-02, SUIVIE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, SIEGEANT COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION, SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME ISABELLE X..., DES CHEFS DE FORFAITURE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires

DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL N'AURAIT PU APPARTENIR QU'AU SEUL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PRESENTER A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA REQUETE PREVUE

684 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de déterminer l'assiette du passage suivant les règles prescrites par l'article 683 de ce Code et a retenu qu'une desserte suffisante pouvait

450 du code de procédure civile

discontinue, la cour d'appel a violé les articles 688 à 691 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

L'équité commande de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits