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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2522615_20250811
11 août 2025
11 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière
Source officielleSurendettement
695ed5e2cdc6046d478d1d59
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S’agissant des créances revendiquées par la banque CIC OUEST : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e97c
3 février 1972
3 février 1972
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE L'ARRET
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309543_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408437_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530949_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300434_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408513_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305548_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’article 1499-0 A du même code. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305550_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’article 1499-0 A du même code. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305552_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’article 1499-0 A du même code. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’article 1499-0 A du même code. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302439_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’article 1499-0 A du même code. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’article 1499-0 A du même code. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300231_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’article 1499-0 A du même code. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300235_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’article 1499-0 A du même code. 8.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7d6
7 octobre 1981
7 octobre 1981
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214, 215, 268, 316, 348, 349, 350 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE
Source officiellecomm
61372442cd5801467741405a
8 octobre 2003
8 octobre 2003
2037 était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219296_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524309_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officiellePage 106 sur 2603