"a la possibilité de faire valoir ses droits lors de la liquidation de la communauté" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

244 du code civil.

En outre, comme le précise justement Mme [K] [P], en application des articles 414-1 et 414-2 du code civil, l'action en nullité n'appartient qu'à M. [Y] [P] de son vivant.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.

271 du Code civil; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M.

du Code Civil».

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal, -fixer à 180.000F le montant complémentaire de prestation compensatoire

270 et 271 du code civil, considérer que le fait que la disparité dans les conditions de vie soit apparue postérieurement à cet abandon excluait qu'elle puisse être considérée comme imputable à la rupture

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

145 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique