lui-même de sa substance ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans violer l'article 1131 du Code civil en donnant effet à une clause qui, selon le sens qu'elle lui donne, a pour effet

L’article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution impose au Juge de l’Exécution de s’assurer que la vente amiable peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1353 du code civil.

de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en jugeant la société Atlantic infondée en sa demande en paiement de la somme de 229 343,06 francs correspondant

552 et 2229 ancien, devenu 2261, du code civil, - dire que le rapport de l'expert M.

Bernard X... au paiement des sommes de : *] 2219 au titre de la répétition de l'indemnité de préavis indûment versée [* 3050 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile M.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2261 du même code ; 3) ALORS QUE le classement d'un chemin en voie communale n'étant pas

[W] [M] et Mme [K] [U] épouse [M] ont demandé de : ' au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil [anciennement 1147 et suivants du Code civil], des articles 175 à 178, 232, 331 et suivants et

par elle à son égard au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, nouvellement 1103 et 1104 du code civil ; - débouter la Caisse d'épargne de l'intégralité de ses demandes formées à son encontre

1134 du code civil.

elle le fait, la Cour méconnaît donc son office et partant les exigences des articles 4 du Code civil, 5 du Code de procédure civile de Polynésie française, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

à titre de propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2258 du Code civil et 2261 du même Code (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement

2290 du code civil. *** Suivant l’article 2298 du code civil dans sa version applicable à l’espèce, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement