Sur la nullité des actes de cautionnement Selon l'article 2292 ancien du code civil applicable à la cause, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà

civile ; - condamné la société VHV [W] [L] AG à payer à Mme [I] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-26, L.223-27 et R. 223-20 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [J] [A] et Monsieur [H] [S] [P], associés de

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

Le Procureur y est toujours présent (articles 306 et 316 du Code de procédure pénale).

en vertu des dispositions de l'article L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse

Aux termes de l'article 2291, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, on peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur

[W] une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [J] et M.

Such proceedings, provided for under Articles 410 et seq. of the Code of Civil Procedure, are in principle intended to ensure the quick disposal of cases where the debtor does not contest his or her debt

Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

1137 et 1147 du Code civil ; 2° que l'enfant peut être indemnisée, lorsqu'en raison d'une faute des médecins découlant de leur obligation d'information, il était possible d'éviter, par un refus du

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Heineken Entreprise aux entiers dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile, dont le montant

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,