EXPRO, JCP DE NIMES 22 novembre 2024 RG:23/04923 AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 28 MAI 2026

700 du code de procédure civile.

juillet 2012, ne pouvait donc juger que l'adoptante n'avait pas la nationalité française à la date de l'adoption ; qu'elle a ainsi violé les articles 509 du code de procédure civile et 21-12, alinéa 1er

des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

20 000 euros le 7 septembre 2021 et de 1 513,04 euros le 29 janvier 2022 remboursées en totalité le 2 février 2022 avant utilisation d'une somme de 20 000 euros le 2 février 2022.

du 25 juillet 2020 au 7 décembre 2020 (136 jours), * du 13 janvier 2021 au 12 mars 2021 (59 jours), * du 28 octobre 2022 au 20 novembre 2022 (24 jours), * du 24 mai 2023 au 18 juin 2023 (26 jours),

sur le seul employeur, a violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble celles des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement,

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces attestations sont, suffisamment circonstanciées et peuvent dès lors être prises en compte, quand bien même elles ne répondent pas aux conditions de forme prescrites par l'article 202 du code de procédure

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant MP.

1603 du code civil, de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation, et des articles 1147 et 1184 du code civil.

699 du code de procédure civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 16, 135, 748-1 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

Le 06 juin 2024, un premier commandement a été signifié par l'URSSAF de Bourgogne à Monsieur [G] [C] concernant les contraintes du 20 octobre 2021 et du 2 novembre 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de l’assignation.

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

450 du code de procédure civile