Codes de loi français

Article 31

. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées

Article Annexe III

Demandes d'admission en section de techniciens supérieurs de l'enseignement public D. 612-31 Demandes d'autorisation à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion Décret n° 2012

Article 17

qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles

Article 17

qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012

Article 81

. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l'article 36 de la

Article 90

. ― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont

Article 1

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Article 28-2

. ― Un décret fixe les taux des cotisations prévues au 1° du I pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 en vue d'assurer, au terme de cette période, l'alignement des taux sur ceux applicables en France métropolitaine.

Article 2

Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an à la pression de service.

Article 422-64

La société de gestion de portefeuille respecte les exigences formulées à l'article 45 et au f de l'article 75 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 lorsque les modalités et les procédures d'évaluation de contrats financiers

Article 320-24

Les chapitres III, IV et V du présent titre et le V de l’article 316-2 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

LEGIARTI000035021601

Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 2016, en application du 2° de l'article 7-1 du décret du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations

Article 69

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE PLAFOND I. ― Budget général 1 924 029 Affaires étrangères et européennes 15 024

Article Annexe V

DOSSIER D'ÉTUDES POUR LES CAS PARTICULIERS Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation

Article R229-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

19 décembre 2018, de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 50

respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 ; 6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ; 7° De détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012

Article D2573-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59

I. – Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV.