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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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CC

cr

6137256ccd5801467741d98e

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d98f

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d991

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc67

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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CC

cr

61372571cd5801467741dc6b

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

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cr

61372573cd5801467741dd29

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd53

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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cr

61372573cd5801467741dd63

Cassation

22 septembre 1994

22 septembre 1994

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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61372575cd5801467741de47

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être

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cr

61372575cd5801467741de48

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être

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61372576cd5801467741df08

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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6137257acd5801467741e167

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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cr

6137257acd5801467741e168

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

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cr

6137257acd5801467741e169

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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CC

cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

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cr

6137257acd5801467741e1a2

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

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cr

6137257acd5801467741e1a3

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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cr

6137257acd5801467741e1a4

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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cr

6137257bcd5801467741e1d1

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 et du décret du 30 novembre 1944 sur les poids et mesures ; Attendu que, pour

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