1400 et 1415 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail commercial liant les parties comportait une clause selon laquelle "le preneur remboursera chaque année au bailleur

L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans

700 du code de procédure civile outre les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

The prosecution called for the applicant to be sentenced pursuant to Article 146 of the Turkish Criminal Code.

A... n'avait commis aucune faute en n'assurant pas la défense de son client, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que M.

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

maladie professionnelle introduite par la société Samse, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-9, 243-6, R. 142-1 et R. 441

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 13 point 2, 14 bis, et 14 quater ensemble

1315 du Code civil et L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt Mme BATUT, président Arrêt n° 1408

1154 du code civil, -condamna Madame Y... aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1315 du Code civil et L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

1315 du Code civil et L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

14.2 des statuts doit se faire en sa faveur conformément aux dispositions de l'article 1162 du code civil et que par ailleurs les associés ont eux mêmes mis fin à son préavis le 31 juillet 2011 en

Aux termes de leur exploit, ils demandent Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER Monsieur [E] [S] à payer à Madame [R] [H] et Monsieur