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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ab
27 février 2002
27 février 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens ; Qu'il maintient que sa demande fondée sur l'article 1382 du Code Civil est recevable ; Qu'à défaut, il fonde sa demande
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f42
20 juin 1984
20 juin 1984
l'article 1382 du Code civil, en raison du préjudice moral qui lui avait été causé par la poursuite des relations adultères du mari ; Mais attendu qu'en se faisant grief d'un prétendu rejet, le moyen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300638
28 mai 2013
28 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
ère Josette X... épouse Y... l'assignation dirigéec/David Y
6253c8b7bd3db21cbdd860c5
30 avril 2002
30 avril 2002
Isabelle Y... a, par acte du 23 novembre 1999, fait assigner son mari en sollicitant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en estimant que l'article paru dans le journal
Source officielleciv2
613721a2cd580146773f56d3
19 février 1992
19 février 1992
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par
Source officielleciv1
613724aecd580146774177ec
20 mars 2007
20 mars 2007
12, 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909 que l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que, bien que non définitif et même frappé d'un pourvoi en cassation, l'arrêt
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb15
21 janvier 1970
21 janvier 1970
MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f554a
4 juillet 2014
4 juillet 2014
La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200791
21 mai 2015
21 mai 2015
1382 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101069
30 octobre 2008
30 octobre 2008
1382 du code civil ; 2° / qu'en retenant encore que, même après avoir été mis en demeure, le notaire n'avait pas commis de faute en refusant de restituer à l'acquéreur les clefs de l'immeuble vendu
Source officielleciv2
61372183cd580146773f4695
5 juin 1991
5 juin 1991
1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par Mme C., la cour d'appel se borne à énoncer que le divorce étant prononcé aux torts partagés, il ne peut être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200347
28 février 2013
28 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellecomm
61372378cd5801467740a350
30 mai 2000
30 mai 2000
1382 du Code civil ; alors, encore, que l'erreur contenue dans la traduction versée aux débats par les sociétés Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110192
22 mars 2017
22 mars 2017
[E] à payer à Mme [Q] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QU'indépendamment du divorce et de ses sanctions
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d1f
15 décembre 1975
15 décembre 1975
PUBLIC, LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA DECISION ENTREPRISE; QUE DAME Z..., INVOQUANT LES JUGEMENT ET ARRET PRECITES, ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DAME Y...
Source officielleciv2
à bord de son véhicule automobile, Mme X... a déposé plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C201335
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.
Source officiellecomm
61372432cd580146774136fd
24 mars 2004
24 mars 2004
première branche, la violation des articles 1583 et 1984 du Code civil, dans une deuxième branche, la violation des articles 1134 et 1583 du Code civil, dans une troisième branche, la violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201018
14 juin 2012
14 juin 2012
Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, l'ont assigné en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que, déboutés de leurs demandes, ils ont invoqué en appel l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100904
30 mai 2006
30 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101344
21 novembre 2012
21 novembre 2012
1382 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement du chef de la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil présentée par
Source officiellePage 106 sur 3600