, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / qu'après avoir énoncé que "M.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait expressément de l'article IV-2 du règlement intérieur de la société B.

1351 du Code civil ; 2 / qu'en admettant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau n'ait pas, sur la question de la fictivité de la société Latreefers, autorité de chose jugée, la cour d'appel ne pouvait

1351 du Code civil ; 2 / qu'en admettant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau n'ait pas, sur la question de la fictivité de la société Latreefers, autorité de chose jugée, la cour d'appel ne pouvait

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

le fondement d'une convention d'honoraires parfaitement valable, les juges chargés de la validation de saisie-arrêt pratiquée ne pouvaient sans excéder leurs pouvoirs et violer l'article 1351 du Code

d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part, ayant constaté une aggravation de l'incapacité permanente partielle de la victime (+ 10 %), la cour

motifs de l'arrêt précité du 24 février 2000, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que toute décision doit être motivée et se suffire à elle même ; qu'en motivant sa décision

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que le versement de sommes nettes à titre de rémunération suppose l'absence d'erreur

novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, ensuite, que la cour d'appel a violé les articles

1134 et 1341 du code civil (devenus 1103 et 1359). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1583 et 1376 du Code civil et alors que, d'autre part, le paiement fait en exécution d'un contrat ne peut être répété tant que ce contrat n'est pas annulé ou résolu ; que la cour d'appel, qui constate

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

1341 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et

du conseil de prud'hommes relatifs aux sociétés Saturne courses et TZF ont été déférés à la cour d'appel ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 582, 584

[Y] a assigné le liquidateur de Mme [N] en paiement de l'autre moitié ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile,

1351 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en décidant qu'il ne résultait pas du jugement du 30 juin 1993, adoptant le plan de redressement de la société MAC et de la société SEAR

4 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans son précédent arrêt, décidé que la SEMA était bien fondée en ses demandes de paiement de factures, ce dont