1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si, dans l'instance qui avait donné lieu au jugement du 23 novembre 2000, la CMSA avait justifié sa demande par le fait que Mme Y... avait perçu

462 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 12 mars 1993, en violation de l'article 1351 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt

rechercher si l'existence d'un tel accord ne faisait pas obstacle aux mesures de saisie diligentées par la banque ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil

1134 du Code civil ; 2 / en refusant d'examiner l'attestation du docteur X... établie en 1990, violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles " 1351, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, 2, 3, 85, 186 et

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a méconnu le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code civil ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de

455, 561 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions invoquées, a estimé que M.

1351 du Code civil et L. 167-1 ancien du Code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition dans les 15 jours de la signification de la contrainte délivrée par une caisse de sécurité sociale créancière

1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M.

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait être

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

elle a fait, bien que les conditions d'identité, de cause et d'objet fassent défaut, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il