801 du Code de procédure civile.

1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'indivisibilité de deux contrats de prestation de services et de location financière peut conduire, du fait de la résiliation de

Z..., improprement qualifiée de demande en remboursement, quant la vente avait été résolue à ses torts, par arrêt définitif du 23 août 1995, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais

AUX FRAIS NON LIQUIDES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONSIGNATION DE SOMMES OFFERTES ET D'EXPULSION, N'AVAIT PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 21/12698

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST POINT VALABLE S'IL N'EST SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes

20 de la loi du 21 juillet 1994 par refus d'application et l'article 32 du code de procédure civile … / … 4° ALORS QUE en tout état de cause, l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 est immédiatement

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi 29 décembre

REPROCHE AUDIT ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE AU MOINS SOMMAIRE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES PARTIES, QU'EXIGE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN REPRODUISANT

Cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, [A] [P] n’a pas constitué avocat.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 224-16 du Code rural, 53 et suivants, 76 et 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

683 et suivants du code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1217 ET SUIVANTS,1222 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA

Y... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , agissant en la personne de M.