Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1239 et 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent,

[V] Défendeur : la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes Requête n° : 1283/22 Ordonnance n° : 90389 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________

[I] Défendeur : la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes Requête n° : 1284/22 Ordonnance n° : 90390 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________

[L] [M] dit [P] [C] Requête n° : 1249/22 Ordonnance : 90665 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-14.935 Demandeur : Mme [M] Défendeur : Mme [M] Requête n° : 1281/24 Ordonnance n° : 90326 du 10 avril 2025

[T] et autre Requête n° : 1280/24 Ordonnance n° : 90479 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Golf international de Pont Royal, ayant la SCP Rocheteau

[V] [S] et autre Requête n° : 1259/25 Ordonnance n° : 90488 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

L'article 1229 du Code civil dispose que : "La résolution met fin au contrat.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

564, 565 et 566 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 133-26 du code de la sécurité sociale et 1239 du code

Sur le moyen de cassation : Vu les articles 1229, alinéa 2, et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exerce la profession de coiffeuse à Bourges

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Créations Rool (la société), qui était liée par une

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1240 du code civil, - Condamner Madame [O] [R] [G] à payer à Monsieur [X] [C] et Monsieur [T] [J]-[C] la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la même loi, reprend cette règle relative à la réduction de la pension acquise au titre de ce code.

alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire

juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions

X... soutient par mémoire distinct et motivé que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle