X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1101 du code civil.

inexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28 et L. 1233-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la procédure de

65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 11.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société K...

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que concomitamment à l'annonce de la fermeture des quatre magasins un poste de travail avait été offert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

1134 et 1273 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les 11 avril 1978, 29 mai 1978 et 29 août 1979, M.

Y... ; Condamne la société Lixxbail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

année du contrat par lettre du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la rupture d'un commun accord du contrat

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que Mme

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prenium et M. Y..., ès qualités, à payer à M.

retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le moyen relatif à l'obligation de reclassement