CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° N 15-24.382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale de construction Quillery, société anonyme, dont le

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée B..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 1273 et 1315 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail prend fin à l'initiative d'une

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-11.502 ET 79-40.785 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAT, QUI AVAIT

1134, 1271 et suivants et 1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

Invoquant les dispositions de l'article 1273 du code civil, elle écarte toute novation.

1134 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil ; 5/ ALORS QUE la garantie due par le vendeur en cas d'éviction du fait des tiers ne porte que sur les troubles de droit ; qu'il n'a donc pas

n° 58-1270 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau

1271 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions prises devant la cour d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la novation, comme la renonciation, ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en déduisant l'acceptation par

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M.

31 du code de procédure civile.

1134 et 2052 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, en déclarant que la qualification de la créance de M.

L'indemnité due par Monsieur [F] [D], qui perd le procès, à Monsieur [U] [Y] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  1 200 €.