C’est dans ce contexte que Madame [B] faisait assigner Monsieur [O] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte du 14 mai 2024, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, 1217

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

1217, 1224, 1227 à 1229, 1728 et 1741 du code civil, ▸ ordonner la libération des lieux et prononcer l'expulsion de Monsieur [L] [Y] et de tout occupant de son chef avec le concours s'il y a lieu de

L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1231 et 1241 du code civil ; 3.

en matière civile, est un magistrat de l'ordre judiciaire régi par le chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

quatrième branche : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu

1134 du Code Civil, l'article 6.2.4.2.2 de la Convention collective nationale des Cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes et les articles L 1237-7, L 1234-9 et R 1234-4 du Code du

Elles invoquent notamment les dispositions des articles 1103 et 1217 du Code civil qui sanctionnent l'inexécution contractuelle ainsi que l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit le paiement éventuel

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés, Ordonnons la jonction

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1235 du Code civil.

G..., ès qualités de liquidateur de la société Aupibat et les sous-traitants en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu que pour constater

Selon l'article 1273 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 'La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.'

700 du code de procédure civile.

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.