700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [G] au paiement d'une somme de 2.500 e sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

000 euros, * sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros, - condamner M.

Les demandeurs sollicitent sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la réparation des préjudices qu’ils prétendent avoir subis.

450 du Code de procédure civile

L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 novembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 312-8, L. 312-11, L.312-33 et L.313-

de son représentant légal, devant le Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille et demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil de : juger que l'absence de réitération

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la nullité du licenciement : que M.

1231-1 du Code civil, relatif à l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que l'article 1353 du Code civil, qui fait peser sur le créancier la charge de la preuve de l'obligation invoquée.

43 de l'accord ACAP 2000 et de l'article 1193 du code civil.

145 du code de procédure civile outre leur condamnation à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Il ressort de l’article 1231-1 du Code civil que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de : réformer partiellement le jugement du 3 octobre 2022 en ce qu'il a arrêté

défectueuse d'une surface d'évolution équestre sise [Adresse 5] à Fondettes (37) ; dit que la société TNS. a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil s'agissant

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.