101 du Code de procédure civile.

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard, - condamner les intimés au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code

Sur l'article 1343-2 du code civil La CGL requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 10°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...] faisait valoir que la société Les Volailles de tradition française se fournissait auprès de la société Avigros

Monsieur S... est condamné à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

société Axa et la société [Q] et fils de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société Axa à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Jean-Paul CM..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 103°/ M. Pierre BC..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 104°/ Mme Françoise O..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 105°/ M.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

115, 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et par fausse application les articles 1147 du Code civil et L. 110-4 du nouveau Code de commerce

[P] le 10 décembre 2019 avait été repris par la société SL Home 87, dès lors que l'article 29 des statuts de la société prévoyait que "M.

A444-32 du code du commerce