., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

1040 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts A... portant sur les valeurs mobilières, l'arrêt retient que " Simone X... ayant bénéficié, venant de la part d'Arsène X...

code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que

R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; Sur les conclusions

A aurait dû être liquidée sur la base de l'indice 1003 qu'il détenait dans son corps d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

L. 221-10.3° du Code du travail ni de l'article 15-1 de l'accord du 4 juin 1999, dont elle n'avait pas davantage contesté l'extension par arrêté du 4 août 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective

et jugé irrecevables les demandes de Mme [S] [M], - l'a déboutée en conséquence de l'intégralité de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article R. 223-4 du code de la route et l'article 7 du décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'abroger la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'abroger la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

10.3 de la convention collective des organismes de formation - à laquelle ledit contrat renvoyait expressément - des temps de face à face pédagogique et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

1040 du code de procédure civile et sollicité, sous 15 jours, les observations des parties ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre