Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur, et la banque, en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

les représentants de proximité soient désignés par le comité social et économique parmi ses membres, la société Sofrecom (la société) a saisi, le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire aux fins d'annulation

; que, par décision du 22 septembre 2022 (n° 436939 et 437002), le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du

[J], ès qualités, afin de voir annuler le bon de commande. 6.

Invoquant des manœuvres dolosives, la société Victoire minceur a assigné la société Relooking Concept aux fins d'obtenir la requalification du contrat de licence en contrat de franchise, l'annulation de

[W] la somme de 137 204 euros, au titre de la restitution en valeur du tableau, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, date de sa propre assignation en annulation de la vente, et non

la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 22 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et tentative de blanchiment douanier, a prononcé sur sa demande d'annulation

Le 28 janvier 2025, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette candidature. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

le premier de ces arrêtés mais a rejeté la demande d'annulation dirigée contre le second ; Considérant qu'il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il annule un acte administratif individuel, d'annuler

1996, constaté la péremption d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Loc énergie fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement rejeté sa demande en annulation

Y..., son représentant des créanciers, ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation de la désignation, en date du 24 mars 2000, par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, de M.

X..., la Cour de cassation a annulé sans renvoi l'arrêt ayant déclaré recevable son opposition au commandement ; que M.

droits de la société Hervet Créditerme, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 décembre 2001) d'avoir dit que l'acte litigieux n'était pas un acte authentique et d'avoir, en conséquence, annulé

a contracté mariage en France, le 14 mars 1970, avec Essaid Y... décédé le 10 mars 1995 ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui lui avait attribué une pension de réversion, a annulé

Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal correctionnel de Caen a annulé la visite du véhicule, ainsi que tous les actes postérieurs, dont elle était le support nécessaire.

'employeur est seulement autorisé à demander l'inopposabilité de la décision de prise en charge adoptée par la caisse, il est exclu que le juge puisse, sur la demande de l'employeur, annuler

qui aurait consisté en un refus opposé par le salarié d'occuper un poste nouvellement proposé, et que, d'autre part, la cour d'appel n'avait pas répondu aux moyens invoqués à l'appui de la demande d'annulation

N° J 19-84.264 F-D N° 1130 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 ANNULATION M.