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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69736345cdc6046d47699f40
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'appelante produit un certificat médical du 22 décembre 2023 relatif à son état psychologique, une attestation de paiement de la caisse d'allolcations familiales du 1er juillet 2024, mentionnant une allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd9
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Alors qu'il partage la vie commune avec une compagne, laquelle perçoit des indemnités de Pôle Emploi, il a manifesté le 13 septembre 2011 son intention de résilier le contrat de location (loyer mensuel
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66d
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[P] percevait des revenus de 2 942,94 euros et Mme [P] de 813,73 euros, outre 148,52 euros d'allocations familiales et qu'ils supportaient des charges courantes pour eux et deux enfants mineurs, dont certains
Source officielle2ème Chambre
659f96053328fa00087a2524
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Mme [E] expose qu'elle a rencontré des difficultés avec la CAF qui ont conduit à des retenues dans le versement de l'allocation logement, à l'origine de sa dette locative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102507_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux
Source officielleRétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
familiales : 148 € - allocation de soutien familial : 391 € - allocation logement / APL : 371 € Ressources totales : 1499 € => Ses charges sont les suivantes : - loyer : 461 € + forfaits : + + € - forfait
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle indique par ailleurs que l'urgence est présumée s'agissant d'un renouvellement et qu'elle est au surplus caractérisée car sa cliente est privée de tout revenu alors qu'elle percevait une allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100976
20 novembre 2019
20 novembre 2019
d'aucune ressource personnelle ; que, cependant, elle n'a pas actualisé sa situation sur l'année 2017 et elle n'a pas produit son avis d'imposition sur les revenus 2016 ; qu'elle bénéficie d'une allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110446
11 juillet 2019
11 juillet 2019
licence pour l'année 2014/2015 en master pour l'année 2015/2016 ; qu'il est justifié qu'elle a perçu en 2015 le RSA d'un montant mensuel de 614 € et en 2016 le RSA de 572 € par mois, ainsi qu'une allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503022_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Alors qu'il n'est pas contesté par le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que son dossier était complet, la requérante ayant transmis un justificatif de domicile valable six mois
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
Mme X...et Mr Y...ont encore diminué depuis l'examen de sa situation par le premier juge et sont constituées d'une indemnité pôle emploi de Mme à hauteur de 1 250 €, du RSA de Mr pour 18, 38 €, de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a8
14 mai 2013
14 mai 2013
Il importe de rappeler que les faits de viols pour lesquels Monsieur Y...a été condamné se sont déroulés devant sa fille Orlane, alors âgée de 3 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d4
7 novembre 2011
7 novembre 2011
madame Y...avait invoqué devant le premier juge le fait que son mari avait rendu toute vie commune impossible, qu'il l'avait chassée du domicile conjugal, et qu'il entretenait une relation adultère, alors
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
666094e5034fdec52d977c48
25 avril 2024
25 avril 2024
sont payés, [O] [B], qui a comparu en personne, a indiqué avoir donné son préavis le 20 mars 2024 et a proposé de régler la somme de 31.64 euros en plus du loyer et des charges après versement de l’allocation
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
666094e5034fdec52d977c63
25 avril 2024
25 avril 2024
SEDRE a donné à bail à usage d’habitation à [I] [N] [Y] , par acte sous seing privé en date du 19 mai 2021, un logement situé au [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 554.38 euros, charges comprises
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[O] sont les suivants : - retraites : 295,99 € et 685,32 € plus allocation logement 13 €, soit un total de 1003,31 €.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68e88b553ea43407b9fbabda
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par courrier recommandé du 4 février 2025, CIC SUD OUEST a formé une contestation au motif que la Commission avait retenu une recevabilité alors qu’elle considérait, quant à elle, une aggravation volontaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867ab
28 octobre 2002
28 octobre 2002
divorce se trouve éteinte par le décès de Monsieur Y..., - déclarer en conséquence l'intervention de Madame A... irrecevable, - subsidiairement, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a82
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Elle fait observer que ses charges ont évolué depuis le jugement puisqu'elle est en colocation et conclut qu'elle se trouve dans une situation de précarité alors que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205002_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur d'appréciation en lui refusant un titre de séjour alors
Source officiellePage 106 sur 6295