verser au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel des organismes de sécurité sociale, et sauf en ce qui concerne l'agent

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1995), que la société Viel et compagnie (société Viel), agent

moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 29 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la force probante des procès-verbaux des agents

à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi : 1 / que la règle suivant laquelle "les mesures de caractère général concernant les salaires soumis à cotisations de retraite des agents

établis ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification d'agent

sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir énoncé qu'elle avait signé, le 5 décembre 1988, un reçu pour solde de tout compte qu'elle n'aurait jamais dénoncé, alors que, selon les moyens, d'une part, un agent

s'abstenant d'examiner si, comme le faisait valoir le salarié, le fait de lui imposer, non pas occasionnellement, mais systématiquement, des tâches parfaitement distinctes de celles de magasinier telles qu'agent

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 1991), que Mme Y..., engagée par l'ASSEDIC de la région Bretagne, le 19 janvier 1976, exerçait depuis le 1er mars 1982 les fonctions d'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que le paragraphe 6-4 de la consigne générale X... 8 n 1 du 16 décembre 1988 dispose qu'"un agent

professionnel; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les déclarations des agents

règle en précisant que les organismes étaient fondés à servir la gratification quand bien même la décision attribuant la médaille ne serait intervenue qu'après la rupture du contrat dans la mesure où l'agent

X... a signé avec la société Commerciale d'isolation et de protection (société CIP), chargée de la commercialisation des produits de la marque, un contrat d'agent commercial ; que courant 1991, M.

ait été convenue", la cour d'appel qui fait de surcroît entièrement abstraction des dispositions de la convention collective expressément invoquées, selon lesquelles : "étant donné le rôle dévolu aux agents

389 tel que modifié par la délibération n° 319 du 31 janvier 1984, applicable à l'époque du contrôle de la société Auto-Ecole Chrono, que les employeurs ne sont tenus de recevoir à toute époque les agents

Corse et a annulé le redressement pour le surplus ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'agent

combinée des dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 que les dispositions transitoires prévues par le titre II dudit avenant ne s'appliquent qu'aux agents

combinée des dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 que les dispositions transitoires prévues par le titre II dudit avenant ne s'appliquent qu'aux agents