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décembre 1987 pour une durée déterminée de 28 jours pour surcroît de travail occasionné par les fêtes de fin d'année ; que ce contrat a été suivi, sans interruption, de onze autres contrats d'une durée variant

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Y..., curateur à la succession vacante de M.

contrat de franchise en vue de l'exploitation sous cette enseigne d'un magasin ; que la société RV n'ayant pas réglé l'intégralité des redevances dues, les sociétés ont conclu un protocole d'accord valant

2019, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats, a enjoint aux parties de communiquer leurs conclusions et pièces selon un calendrier de procédure qu'elle a fixé et a dit que la décision valait

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2020), sur le fondement d'un acte notarié, la société Les Vergers a fait délivrer, le 14 décembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société

Par un acte d'huissier du 16 mai 2018, la banque a fait délivrer à M. et Mme [U] un commandement de payer valant saisie immobilière puis, ce commandement étant resté vain, elle les a assignés devant le

précédemment déclaré une créance représentant le solde d'un prêt consenti en 2001 à M. et Mme [T] pour l'acquisition de leur résidence principale, a signifié le 7 janvier 2021 un commandement de payer valant

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expressément que le conseil du prévenu avait soulevé la nullité de la procédure pour non-respect des dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, il s'ensuit que par cette constatation, valant

les livres de la Société générale, l'avait assigné 20 mois après le retrait litigieux de 250 000 francs au profit de son mari et que la "non contestation des relevés de compte lors de la réception valait

avait entrepris une manoeuvre non indispensable à la bonne conduite de l'aéronef, le faisant passer en-dessous de la hauteur réglementaire entreprenant un léger piqué qui l'avait emmené à une hauteur variant

X..., et si ce dernier ne s'était pas déjà vu refuser plusieurs fois dans le passé sa promotion au poste de chef économe, pourtant déjà demeuré vacant en 1980, 1986 et 1988 de sorte qu'il n'était victime

bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait

établis sur papier à en-tête de la société Diffusion 555 et signés par les deux sociétés parties au litige ; qu'en retenant que la seule signature par l'un des préposés de la SNCM des "satisfecit" valant

réception ont été établis sur papier à en-tête de la société TCIM et signés par les deux sociétés parties au litige ; qu'en retenant que la seule signature par l'un des préposés de la SNCM des satisfecit valant