X... dans la succession de son père en 1976 n avaient pas pu être investis dans la construction de l immeuble commun, ignorant ainsi le sort des valeurs mobilières reçues à la suite de la succession de

premier moyen : Attendu que Mme Denise Y... épouse X... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 5 février 1998) d'avoir décidé que les actions indivises de la société familiale n'avaient plus aucune valeur

l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de tromperie au préjudice de la SA Champion et de la SA Champiland ; "alors, d'une part, que le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

sont engagés à acquérir lesdites parts avant le 31 janvier 1989 ; que la cession n'étant pas réalisée à cette date, les époux A... ont engagé en avril 1989 une procédure en vue de faire déterminer la valeur

arrachés eu égard à leur âge ou à leur caractère non productif, que cet arrachage modifiait nécessairement la nature des terres concernées, considérées à tort comme terres plantées au regard de la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 92-43.915 formé par la société anonyme Valéo vision, dont le siège est ...

articles 1147 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en déduisant du seul silence gardé par M. de X... à la réception des relevés de son compte de valeurs

X... avait fait valoir qu'en tout état de cause, même si l'acte du 23 octobre 1990 portait signification du jugement du 23 mai 1989, il serait sans valeur car ce jugement devait être signifié dans l'année

communiquer ses pièces; que la communication des bilans des exercices 1992 et 1993 est intervenue le 10 mai 1994, soit la vieille de l'audience des débats, de sorte que la société Mud, qui avait discuté la valeur

par ailleurs considéré que l'engagement de Mme Y... n'était pas motivé par le désir de venir en aide à son mari; qu'en se bornant dès lors à énoncer que Mme Y... s'était reconnue débitrice de la valeur

conséquences duquel il ne pouvait pas obvier, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, de troisième part, que l'expéditeur et les destinataires de la marchandise n'avaient fait ni déclaration de valeur

à ordre vaut promesse de paiement cessible par endossement et le porteur, de bonne foi ne peut se voir opposer que des exceptions qui lui sont personnelles ; qu'en conséquence, tenu d'apprécier la valeur

société civile à capital variable Rente Soprogepa (la société), ayant décidé d'exercer leur droit de retrait, ont assigné cette société en paiement à titre de provisions de sommes correspondant à la valeur

tribunal du travail de Papeete, sur la circonstance que les parties n'avaient été ni présentes ni convoquées à cette audition, ce qui n'avait pourtant pas fait obstacle à ce qu'elles en discutent la valeur

par la police qu'un bâtiment et son contenu et que la société ne verse aux débats aucun document de nature à démontrer que les conduites forcées situées à l'extérieur ont été prises en compte dans la valeur

justifié sa décision au regard des articles 121-1, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en cas d'appel d'une ordonnance de saisie pénale en valeur

d'une règle de droit ne porte pas à l'exproprié une atteinte disproportionnée à son droit de propriété notamment en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur